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Nov 21, 2020 · L123-1 ... (1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B 5° : Le II de l'article 50 de la loi ... Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - ...

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Jul 14, 2010 · « Article 19 - LOI n ... L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art ... 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

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Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 ... Modifie Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. ... Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT) ...

May 10, 2024 · L123-3-1 (Ab). Versions. Versions. Article 16 ... L123-5 (M). Versions. Versions. Article 20. A modifié ... Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre ...

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Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. ... L123-10 (VT); Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 ... L621-30-1 (Ab); Modifie Code du patrimoine. - art ...